Mentions Légales


Informations éditeur


HERVE SAS

4 RUE DU MANOIR

50190 LA FEUILLIE

Tél:


SAS au capital de 1000 €
SIRET : 83169563000010
N° de TVA intracommunautaire : FR37831695630


Directeur de la publication:
Jason HERVE


Informations Hébergeur


Octopuce SARL
Octopuce SARL
29 rue Merlin
75011 PARIS


Informatique et libertés


HERVE SAS recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d'assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la société HERVE SAS uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué au bas de chacun de ces e-mail.


Déclaration CNIL n°1715938


Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 24/11/2017

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société HERVE SAS.

En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

HERVE SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente.. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

 

IDENTITE DU VENDEUR

 

Dénomination sociale : HERVE SAS

Capital : 1000 Eur

Siège social : 4 RUE DU MANOIR - 50190 LA FEUILLIE

Numéro RCS : 83169563000010

Numéro d’identification à la TVA : FR37831695630

Adresse électronique : jason@herve-negoce.com

Numéro de téléphone : 06 44 93 21 26

 

COMMANDE

 

Caractéristiques du véhicule

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose HERVE SAS sont de deux catégories : véhicules «0 Km » et véhicules occasions récents. HERVE SAS informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par HERVE SAS sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par HERVE SAS, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.

L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par HERVE SAS et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

 

Disponibilité

Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, HERVE SAS en informera l’acheteur au  plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, HERVE SAS procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

 

Commande du véhicule

L’acheteur peut procéder à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.

Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à HERVE SAS le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours.

Si la commande est acceptée, HERVE SAS adressera par < email > un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur, par retour d'email,  du bon de commande envoyé par HERVE SAS, et après réception de l'acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions de l'article « LIVRAISON DU VEHICULE » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

 

PRIX

 

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur.

 

FRAIS OPTIONNELS

 

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'Immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.

 

PAIEMENT DU PRIX

 

Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de HERVE SAS d’un acompte de 30 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.

Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de HERVE SAS au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.

HERVE SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

 

LIVRAISON DU VEHICULE

 

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de HERVE SAS, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

 

Retard de livraison

HERVE SAS s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.

Conformément à l’article L.121-17 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par HERVE SAS, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.

Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par HERVE SAS.

Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de HERVE SAS, de l'acompte et de toute somme versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. HERVE SAS remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 121-20-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer à HERVE SAS aucune indemnité quelconque à ce titre.

 

 

GARANTIES

 

Garantie de conformité

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.

 

Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 217-1 et s. Code de la consommation).

 

Garantie constructeur

Les véhicules livrés par HERVE SAS possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société HERVE SAS.

 

Garantie contractuelle minimale

Le véhicule acheté par l’acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois extensible à 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l'exception des pneumatiques.

 

Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

 

RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

 

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

 

Dans le cas où la réglementation l'impose, HERVE SAS remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule  d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

 

CONTRÔLE DE SECURITE

HERVE SAS s'engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, HERVE SAS devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par HERVE SAS. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à HERVE SAS à l’adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de HERVE SAS. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.

 

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, HERVE SAS pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

 

DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de Coutances (50)

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